Applicables à toute vente de conteneurs maritimes par CONCEPT CONTAINER SAS
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les ventes de conteneurs maritimes (neufs, usagés, réfrigérés, aménagés et accessoires) conclues entre CONCEPT CONTAINER SAS (ci-après « le Vendeur ») et tout acheteur professionnel ou particulier (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
| Société | CONCEPT CONTAINER SAS (La Maison Évolutive) |
| Siège social | 160 Chemin de Mesplaterra, 64150 Sauvelade, France |
| SIRET | 891 686 016 00017 — RCS Pau |
| TVA intracommunautaire | FR14 891 686 016 |
| Capital social | 10 000,00 € |
| Contact | 04 51 45 91 16 — contact@conceptcontainer.fr |
Le Vendeur commercialise des conteneurs maritimes de différents types et dimensions :
Les conteneurs usagés sont vendus en l'état, après inspection. Leur état est décrit dans le devis ou bon de commande. Les photos présentées sur le site sont illustratives — l'état réel est précisé au cas par cas.
Tout devis établi par le Vendeur est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. Les prix sont exprimés en euros HT et TTC.
La commande est ferme et définitive à réception par le Vendeur du devis signé par le Client accompagné du versement de l'acompte le cas échéant, ou de la confirmation écrite du Client par email.
Les prix sont indiqués en euros (€), hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA française au taux applicable. Les prix s'entendent hors frais de livraison, sauf mention expresse contraire dans le devis.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prix appliqués à une commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
| Paiement à la livraison | Paiement intégral du solde au moment de la livraison, par virement bancaire, chèque de banque ou espèces (dans la limite légale) |
| Acompte | Un acompte de 30 % peut être demandé à la commande pour les commandes supérieures à 3 000 € HT |
| Virement bancaire | Coordonnées communiquées sur la facture |
| Chèque | Accepté à l'ordre de CONCEPT CONTAINER SAS |
Les délais de livraison sont indicatifs et communiqués lors de la confirmation de commande. Ils varient généralement entre 24 et 72 heures ouvrées selon la disponibilité du stock et la localisation de livraison.
Le Client est responsable de préparer le site de livraison. Un accès minimal est requis :
La présence du Client ou de son représentant est obligatoire à la livraison. Tout dommage constaté doit être mentionné sur le bon de livraison et signalé au Vendeur dans les 24 heures.
Livraison en France métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Suisse et dans certains pays de l'Union Européenne. Pour toute livraison hors France, un devis spécifique est établi.
Le transfert de propriété du conteneur s'effectue à la date du paiement intégral du prix. Le transfert des risques intervient au moment de la livraison et de la signature du bon de livraison par le Client.
Les conteneurs neufs bénéficient d'une garantie constructeur de 12 mois contre les défauts de fabrication, à compter de la date de livraison.
Les conteneurs usagés sont vendus en l'état, sans garantie sur les éventuels défauts apparents décrits au devis. La garantie légale des vices cachés (Art. 1641 et suivants du Code civil) s'applique toutefois.
Tous nos conteneurs disposent d'une plaque CSC (Convention for Safe Containers) valide au moment de la vente.
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client particulier (consommateur) dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la livraison pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à contact@conceptcontainer.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou manque à gagner résultant de l'utilisation des conteneurs vendus.
Le Client est seul responsable de l'utilisation du conteneur conformément aux réglementations en vigueur (urbanisme, sécurité, environnement).
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (grève des transporteurs, intempéries exceptionnelles, pandémie, catastrophe naturelle, etc.).
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD (UE) 2016/679.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de CONCEPT CONTAINER SAS (Tribunal de Pau), sauf dispositions légales contraires applicables aux consommateurs.
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
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