Garanties

1. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, CONCEPT CONTAINER SAS est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Pour les consommateurs, la garantie légale de conformité est de 2 ans à compter de la livraison du bien.

2. Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, CONCEPT CONTAINER SAS est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du conteneur vendu qui le rendraient impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminueraient tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

3. Garantie commerciale — Conteneurs neufs

4. Conteneurs usagés

Les conteneurs usagés sont vendus en l'état. L'état est décrit précisément dans le devis (grade A, B ou C selon l'état). La garantie commerciale de 12 mois ne s'applique pas aux défauts apparents décrits au devis.

La garantie légale des vices cachés s'applique néanmoins pour tout défaut non apparent qui rend le conteneur impropre à son usage.

5. Certification CSC

Tous nos conteneurs disposent d'une plaque CSC (Convention for Safe Containers) valide au moment de la vente. Cette certification internationale atteste que le conteneur a subi des tests structurels et est apte au transport maritime, routier et ferroviaire.

6. Dommages à la livraison

Tout dommage constaté à la livraison doit être :

• Noté immédiatement sur le bon de livraison en présence du chauffeur
• Photographié avant toute utilisation
• Signalé par email dans les 24 heures suivant la livraison

7. Mise en œuvre de la garantie

Pour toute demande de garantie, contactez-nous :

Email : contact@conceptcontainer.fr
Téléphone : 04 51 45 91 16 — Lun–Sam 8h–19h
Joignez : numéro de commande, photos du défaut, description détaillée

Nous vous répondrons sous 48 heures ouvrées avec la procédure de prise en charge.